Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et la photographe Vero Nikka - Photographie.

La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales et chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Article 1 : Objet

Vero Nikka Photographie propose des prestations photographiques  que présentées sur le site : www.veronikka-photographie.com .

Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’entière adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente (CGV). Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.

Le client déclare être majeur et poser librement. En cas de séances avec des mineurs, le client déclare autoriser la prise de vues des enfants présents.

Article 2 : Réservation

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email à vero-nikka.photographie@hotmail.com, par téléphone au 0472/58.64.23  ou via l'interface client de la plateforme fotostudio.io pour les mini-séances ponctuelles.

Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques. Ce dernier pourra être signé en ligne via la plateforme fotostudio.io.

Dans le cas d'une séance nouveau-né, il est impératif de prévenir de votre accouchement dans les 48h maximum. Dans le cas contraire, la photographe ne peut vous garantir la proposition de plusieurs dates dans un délai raisonnable (à savoir dans les 15 premiers jours de votre bébé).

Article 3 : Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

Des frais de déplacements pourront être appliqués en cas de séance en extérieur à plus de 10 km du studio. Ils seront alors repris dans un devis établi par la photographe et sera valable 30 jours.

Un acompte de 100€ sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire ou par paiement en ligne lors de la signature du contrat.  A défaut de paiement de l'acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants, la photographe ne s’engage pas à garder la date bloquée.

Le solde restant sera payé par le client soit en espèces le jour de la prestation, soit par virement bancaire minimum 3 jours avant la séance.

 La livraison de la galerie des photos de la séance ne se fera que lorsque la commande sera payée dans sa totalité. Le non-paiement du solde entraîne l’annulation du contrat, sans remboursement de l’acompte reçu et pourra entraîner des poursuites.
 Dans le cadre d'une collaboration suite à un appel public dans un but artistique pour la photographe, la prestation sera gratuite et un nombre d'images défini au préalable et choisies par la photographe seront offertes au modèle en contrepartie de l'accord de publication des photos de la séance. Toute demande de retrait des images aura pour conséquence la facturation totale de la séance au tarif d'application le jour de la collaboration.

 

Article 4 : Modification de la prestation

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par e-mail à la photographe dans un délai de maximum 14 jours à dater de la signature du contrat.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement de l'acompte, à moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé. Cette somme représente le dédommagement dû à la photographe pour le préjudice.

Article 5 : Réalisation de la prestation

Les photographies sont réalisées par Vero Nikka Photographie ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.

La photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à sa propre appréciation artistique.

En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
 Sans autorisation, il est interdit de photographier ou filmer durant la séance (à l'exception d'un Cake Smash), que ce soit avec un appareil photo, un smartphone ou une tablette. Seuls les plans larges de la mise en scène vous seront autorisés, plans par exemple où pourrait apparaître la photographe et serviraient ainsi de photos "backstage" ou "behind the scene".

 Article 6 : Obligations du client

L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l'acompte ne sera pas remboursé.

Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique convenu avec la photographe.

La photographe ne pourra être gênée durant sa prestation par des photographes amateurs. Seules les personnes participant à la séance pourront assister à la prise de vues, néanmoins pour les portraits en solo, le client pourra se faire accompagner par un proche.

Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.

 

Article 7 : Post-traitement

La photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera.

Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par la photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur (devis disponible sur demande).

Article 8 : Livraison

Vero Nikka Photographie créera votre galerie privée en ligne accessible par un mot de passe dans un délai de 10 à 20 jours et les photos disponibles y seront semi-brutes. Les photos sélectionnées et retouchées sont ensuite envoyées  par un lien de téléchargement disponible par e-mail dans les meilleurs délais (généralement de 4 à 8 semaines au total).

 

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

 

La livraison des fichiers numériques sélectionnés se fait sous la forme de fichiers JPEG et seules ces photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties. Les autres fichiers de la galerie restent la propriété de la photographe et ne seront en aucun cas remis au client (ni au format JPEG, ni en RAW).

En cas de commande de supports physiques, tels que les albums, coffrets, toiles ou tirages, leur retrait se fera au studio dans un délai de 6 à 8 semaines à dater du paiement total et uniquement sur rendez-vous. 

Article 9 : Durée de conservation

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur divers supports (PC, disque dur externe, Cloud, clé USB, …).

La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers retouchés restent cependant disponibles pendant une période de minimum 12 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.

  Les fichiers bruts non-sélectionnés sont détruits 60 jours après la séance et ne sont pas récupérables.

Article 10 : Responsabilités

10.1 Conditions atmosphériques défavorables

En cas de conditions atmosphériques dégradées rendant impossible une prestation en extérieur (par exemple: orages, tempêtes, rafales de vent, pluies importantes, neige, canicule, etc...), la photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle d'une prestation en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué. La séance sera reportée à une date ultérieure. En cas de mauvaises conditions climatiques au deuxième rendez-vous, la séance ne sera pas reportée une seconde fois, elle sera donc réalisée en studio.

10.2 Force majeure ou maladie

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d'un parent, maladie, ...). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

 Vero Nikka Photographie se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Dans la mesure du possible, la séance sera reportée à une date ultérieure en fonction des disponibilités et à la meilleure convenance des deux parties.  En cas d'impossibilité de report par la photographe, l'acompte pourra être remboursé.

Dans le cas d'une prestation impliquant un autre prestataire, l'annulation en cas de force majeure ou maladie de la part du client moins de 48h avant le rendez-vous fixé, pourrait entraîner le paiement des frais déjà engagés. Par exemple: frais de gâteau (60€), ballons à l'hélium (30€), ou fleurs naturelles (40€).

10.3 Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la photographe de réaliser la séance, soit la séance pourra être postposée, soit l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, ...), le client ne pourra prétendre qu’à la planification d'une autre séance ou au remboursement de la prestation.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles du Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d'Auteur et le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux œuvres de Vero Nikka Photographie. 

  Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable. Toute utilisation personnelle d’une photographie en-dehors du cadre familial, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, réseaux sociaux, revue, concours, exposition, ...) devra porter la mention @Vero Nikka Photographie. 

Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec la photographe.

Aucune modification, retouche, filtre ou toute autre forme d'altération des images fournies n'est autorisée. En cas de non-respect de ce "Droit d'auteur", un montant forfaitaire de dommages et intérêts pourrait vous être réclamé.

Article 12 : Droit à l'image

La photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’elle a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, supports de démonstration, newsletter, flyers, cartes de visite, brochures, guides ...). Le client marque son accord ou son désaccord par le biais de la case à cocher ou décocher en bas de ce contrat. Toute demande ultérieure de retrait des photographies diffusées pourrait entraîner la facturation d'éventuels supports publicitaires commandés par la photographe avec ces images. 

En cas de refus de diffusion des images, le client déclare avoir connaissance du fait que ce refus est un frein à la promotion de l'activité professionnelle de la photographe car, c'est par le biais de ces images qu'elle peut faire découvrir son style photographique. Le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, ...) par le client pourra être utilisée par la photographe.

Article 13 : Données à caractère personnel

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

La photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

Article 14 : loi applicable

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit belge. Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable préalable, soumis à la compétence exclusive des juridictions belges et plus particulièrement des Tribunaux de Nivelles.

Horaires d'ouverture :

Lundi - Mardi - Jeudi - Vendredi de 9h à 15h

Samedi de 9h à 19h

0472/58.64.23

Uniquement sur rendez-vous

Studio situé à Clabecq - Tubize

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